M-35.1, r. 123 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Si un producteur considère que le présent règlement n’a pas été appliqué ou que l’on a fait défaut de l’appliquer, il peut demander au Syndicat, dans les 60 jours suivant l’acte ou l’omission reproché et le concernant directement, d’apporter les corrections nécessaires. S’il n’est pas satisfait, il peut, au cours des 15 jours suivant ce délai, ou de la réponse du Syndicat s’il y a lieu, demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser la décision du Syndicat ou d’ordonner à sa place ce qui doit être corrigé.

Décision 6038, a. 13; Décision 7980, a. 4.